Lexique des différents termes

Il est parfois difficile de retrouver son chemin dans la jungle des sigles employés dans les rapports et procés-verbaux des collectivités.
La commune de Creully sur Seulles vous propose ce lexique regroupant les termes et sigles les plus couramment utilisés.

Si vous rencontrez d’autres sigles, nous vous invitons à nous les faire parvenir en cliquant sur cette e-mail : mairie@creully-sur-seulles.fr

Vous contribuerez ainsi à enrichir ce lexique et nous vous en remercions par avance.

Communauté de communes
EPCI regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, comptant jusqu’à 50 000 habitants s’il n’y a pas de communes de plus de 15 000 habitants, la communauté de communes a été créée par la loi de 1992. Elle exerce de plein droit, à la place des communes membres, des actions relevant de l’aménagement de l’espace et du développement économique. Elle exerce également les compétences relevant d’au moins un des groupes suivants : environnement, logement/cadre de vie, voirie, équipements culturels et sportifs, enseignement préélémentaire et élémentaire. Elle dispose d’un pouvoir fiscal propre

DGE ( Dotation globale d’équipement )
La Dotation globale d’équipement (DGE) est une dotation de l’Etat attribuée aux communes, aux départements, à leurs groupements, ainsi qu’aux services d’incendie et de secours (Sdis) et aux centres de la fonction publique territoriale, au prorata des dépenses directes d’investissement effectuées par ceux-ci pendant l’année en cours.

DGF ( Dotation globale de fonctionnement )
Dotation de l’Etat aux collectivités territoriales pour le financement de leurs dépenses de fonctionnement se répartissant en diverses attributions : communes et départements

EPCI
Établissement Public de Coopération Intercommunale (communautés de communes ou d´agglomérations) La coopération intercommunale peut prendre des formes juridiques variées : régie, SEM, association, convention simple. L’EPCI en est la forme la plus élaborée. Elle se décline en plusieurs types aux moyens plus ou moins importants (voir ci-dessus). L’EPCI peut être financé par les contributions des communes membres ou par une fiscalité propre : syndicat intercommunal à vocation unique ou à vocation multiple (syndicat mixte), district, communauté urbaine, communauté de communes, communauté d’agglomération

Pays
Créé par la loi Voynet en 1999, après avoir été testé par la loi Pasqua (1995). Territoire présentant une cohérence géographique, économique, sociale et culturelle, le pays exprime une communauté d’intérêts économiques et sociaux et des solidarités entre espace urbain et rural. Il porte un projet commun de développement élaboré par les collectivités territoriales et leurs groupements intercommunaux, en concertation avec les acteurs concernés. C’est aussi un espace référent pour l’organisation des services publics et la coordination des actions de l’Etat en faveur du développement local avec celles des collectivités territoriales et des groupements de communes compétents

PLU ( Plan local d’urbanisme )
Selon le projet d’aménagement et de développement durable retenu, le PLU précise les îlots, quartiers ou secteurs à restructurer ou réhabiliter, identifie les espaces clefs existants, à créer ou à développer, prévoit les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre (traitement des espaces et voies publics, entrées de villes, paysages, environnement, lutte contre l’insalubrité, sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers et, le cas échéant, renouvellement urbain). Le PLU couvre l’intégralité du territoire d’une ou de plusieurs communes à l’exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols (interdiction de construire, zones urbaines ou à urbaniser, zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, implantation des constructions). Le PLU doit, s’il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du Schéma de secteur, du Schéma de mise en valeur de la mer et de la Charte du parc naturel régional, ainsi que du Plan de déplacements urbains et du Programme local de l’habitat. Comme pour le POS, le projet de PLU est soumis à enquête publique par le maire et, une fois approuvé, tenu à la disposition du public.

POS ( Plans d’occupation des sols )
Les POS constituent le document réglementaire de proximité de la planification urbaine. Ils fixent les règles générales et les servitudes d’occupation des sols directement opposables aux tiers. Ils déterminent l’affectation des sols selon l’usage principal qui doit en être fait, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser, définissent les règles concernant les constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions, les emplacements réservés à la voirie ou aux ouvrages publics… Le projet de loi Gayssot prévoit de les remplacer par des Plans locaux d’urbanisme

Scot ( Schéma de cohérence territoriale )
Document de stratégie d’aménagement remplaçant le schéma directeur. Le Scot expose un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services et présente le projet d’aménagement et de développement durable retenu pour ces domaines. Il fixe les équilibres à respecter, entre les espaces urbains ou à urbaniser et les espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il détermine les espaces et sites naturels à protéger et peut définir les grands projets d’équipement et de services, en particulier de transport. Le Scot prend en compte les programmes d’équipement de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics. Il doit être compatible avec les chartes des parcs naturels régionaux. Pour son exécution, le Scot peut être complété en certaines de ses parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu. Le programme local de l’habitat, le PDU, le schéma de développement commercial, le PLU, le Plan de sauvegarde et de mise en valeur, la carte communale, les opérations foncières et les opérations d’aménagement doivent être compatibles avec les Scot et les schémas de secteur.

Sivom ( Syndicat intercommunal à vocation multiple ) Sivu ( Syndicat intercommunal à vocation unique )
Établissement public créé par une association de communes pour gérer un ou des service(s) commun(s), et leur permettre de réunir leurs moyens pour réaliser des investissements ou des actions que seules elles n’auraient pu mettre en œuvre. Ces objectifs (définis par chaque Sivu ou Sivom) visent généralement à améliorer des équipements (assainissement, eau potable, télévision, voirie), et/ou à favoriser le développement local.

ZAC ( Zone d’aménagement concerté )
Les zones d’aménagement concerté sont des zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains. Les ZAC constituent des zones exclues du champ d’application des POS et possèdent leurs propres règles.